RÉGLEMENTATION

Achat d’armes et de munitions en boutique

L’achat d’armes et de munitions est strictement encadré par le Code de la sécurité intérieure. Toute vente est soumise à la présentation de justificatifs obligatoires et à la vérification préalable du dossier de l’acquéreur.

Achat d’armes

Selon la catégorie de l’arme, l’acquéreur doit présenter :

Une pièce d’identité en cours de validité
Une licence de tir en cours de validité ou un permis de chasse valide pour les armes de catégorie C
L’autorisation d’acquisition et de détention pour les armes de Catégorie A&B
Un compte SIA à jour

Aucune arme ne peut être remise sans validation complète de ces éléments.

Achat de munitions

La vente de munitions est également réglementée. Elle est exclusivement réservée aux personnes disposant des justificatifs correspondant à l’arme détenue. Il faudra donc nous présenter:

Une pièce d’identité en cours de validité
Une licence de tir en cours de validité ou un permis de chasse valide
La fiche de situation de l’arme correspondant aux munitions demandées.

Les quantités et calibres vendus doivent être compatibles avec la réglementation en vigueur et l’enregistrement SIA du client.

Contrôle et conformité

Notre armurerie se réserve le droit de refuser toute vente en cas de dossier incomplet, non conforme ou douteux. Ces vérifications sont réalisées dans un objectif de sécurité et de respect strict de la législation.

Engagement de sécurité

Chaque transaction est enregistrée conformément aux obligations légales, afin de garantir la traçabilité et la conformité des armes et munitions vendues.

CONDITIONS DE DÉPÔT-VENTE
ARMES D’OCCASION

Les armes présentées dans ce catalogue sont proposées en dépôt-vente par des particuliers ou professionnels auprès de l’armurerie Shelby Arms.
1. Nature des biens
Les armes restent la propriété de leur déposant jusqu’à leur vente définitive. L’armurerie Shelby agit uniquement en qualité d’intermédiaire, la garantie est à la charge du vendeur.
2. Prix de vente
Les prix indiqués sont les prix de vente publics TTC.
Une commission de 30 % du prix de vente TTC est appliquée par le dépositaire en rémunération de ses services (exposition, stockage, gestion, contrôle réglementaire, suivi administratif et sécurisation des transactions, TVA). 40% si l’arme se vend via la plateforme Naturabuy.
3. Réglementation
Toutes les armes sont vendues dans le respect strict de la législation française en vigueur. La vente est soumise à vérification et validation du dossier de l’acquéreur conformément au Code de la sécurité intérieure.
4. Disponibilité
Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Une arme peut être vendue ou retirée du catalogue sans préavis en cas de réservation ou de retrait par son propriétaire.
5. Responsabilité
Les descriptions, caractéristiques et états des armes sont fournis à titre indicatif. Une inspection peut être réalisée en armurerie avant toute acquisition définitive. La garantie reste à la charge du vendeur.
6. Transaction
La vente est considérée comme définitive après validation administrative et encaissement complet du règlement.
DÉLAI DE DÉPÔT ET STOCKAGE
En cas de non-vente dans un délai de six (6) mois, un réajustement du prix de vente pourra être proposé en accord avec le déposant.
Au-delà d’une durée de douze (12) mois sans vente effective, l’arme devra être récupérée par son propriétaire dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification adressée par l’armurerie Shelby. Sauf nouvel accord de prix suivant le marché.
Passé ce délai, des frais de stockage de 15 € par mois pourront être appliqués pour l’ensemble de la durée du dépôt.
En cas de non-paiement des frais de stockage ou de non-récupération du bien malgré mise en demeure restée sans effet, l’armurerie Shelby se réserve le droit d’engager toutes procédures permettant la régularisation de la situation, conformément à la réglementation en vigueur.

CONDITIONS DE CESSION ENTRE PARTICULIERS

Dans le cadre des transactions d’armes entre particuliers réalisées par l’intermédiaire de notre armurerie, les parties reconnaissent que la vente est soumise à la réglementation en vigueur et à la vérification préalable de la conformité administrative de l’arme et de l’acquéreur.

Vérifications obligatoires

Toute transaction est conditionnée à la présentation et au contrôle des documents suivants :

Pour le vendeur:
Pièce d’identité en cours de validité
Fiche de situation de l’arme
Numéro SIA

L’arme en physique

Pour l’acheteur:
Pièce d’identité en cours de validité
Licence de tir ou permis de chasse valide
Autorisation d’acquisition et de détention (Cat B)
Numéro SIA

Aucune transaction ne pourra être effectuée si le dossier n’est pas complet.

Toutes recherches effectuées le jour de la transaction pour documents manquant seront facturées 25 euros
Si le dossier est complet la transaction sera facturée 50 euros TTC
Si le vendeur doit nous envoyer l’arme les frais de réception sont de 20 euros TTC
Si nous devons expédier l’arme il faut compter en plus:
30 euros de frais de port pour une arme de poing
40 euros de frais de port pour arme longue
70 euros de frais d’emballage, de manutention et de dépôt en transporteur.